Conditions générales

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes VITA UP, une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 914 500 178 dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@mieux.health.

2. Que proposons-nous ?

Nous vous fournissons :

• un droit à réaliser des bilans de prévention en santé, étant entendu comme une prestation de services composée d’une série d’examens médicaux effectués successivement par des professionnels de santé qualifiés afin d’établir une synthèse à date de l’état de santé général d’une personne (les « BPS ») ;
• de manière optionnelle, à l’issue du bilan, la recommandation d’un parcours de santé personnalisé (diététique, sport …);
• le suivi de votre parcours de santé par le biais de notre plateforme accessible via l’adresse app.mieux.health (la « Plateforme »);

(désignés ensemble les « Services »).

3. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?

Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Vous déclarez avoir reçu, par nos soins, préalablement à l’acceptation des Conditions Générales, tous conseils, instructions et précisions qui vous sont nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales, en toute connaissance de cause, que vous disposez ainsi d’une connaissance suffisante de nos compétences, et que vous avez, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec nous pour vous assurer que celles-ci correspondent à vos attentes, besoins et contraintes.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront disponibles sur la Plateforme, d’application immédiate et le Client en sera informé.

4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) Vous êtes une personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique,

et

(ii)Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

ou

(iii)Vous êtes une personne morale qui souscrit nos Services au bénéfice de son personnel ou de ses dirigeants ou associés.

5. Comment souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous devez :

• nous contacter à contact@mieux.health
• remplir le formulaire prévu à cet effet sur notre site internet https://www.mieux.health/. Si vous souhaitez souscrire à nos Services, vous devrez nous communiquer l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

A réception de votre demande, nous vous adresserons un Bon pour accord contenant les options auxquelles vous pouvez souscrire.

La validation du Bon pour accord entraîne la possibilité pour le ou les Bénéficiaires de créer un compte en leur nom (le «Compte») permettant d’accéder aux résultats et plus généralement à nos Services à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.

6. Quels sont nos Services ?

6.1 Description des Services

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

Vous reconnaissez :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de certains de nos Services,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables,
• que le BPS n’est pas une prestation remboursée par les organismes d’assurance maladie.

Les Services auxquels vous avez souscrit sont décrits dans le Bon pour accord.

Plus particulièrement, vous avez notamment accès aux Services qui suivent :

• Organisation d’un parcours de prévention en santé réalisé par des médecins et professionnels de santé disposant des qualifications requises et comprenant les éléments suivantes:
  • Questionnaire en ligne permettant d’analyser les risques spécifiques à chaque Bénéficiaire,
  • Analyses de biologie médicale,
  • Actes d’imagerie médicale,
  • Consultation médicale aboutissant à des recommandations personnalisées.

• Accès à la Plateforme, vous permettant notamment d’accéder à vos résultats et aux recommandations associées au BPS préconisées par les médecins.

Plus particulièrement, nous mettons à votre disposition un Espace Partagé (l’« Espace Partagé ») sur un serveur HDS (Hébergeur de Données de Santé) .

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Bon pour accord complémentaire.

6.2 Organisation de rendez-vous

Nous, ou nos Partenaires, tels que définis à l’article «Modalités de réalisation des Services » prendrons contact avec le ou les Bénéficiaires afin d’organiser les rendez-vous selon les modalités décrites dans le Bon pour accord et, le cas échéant, répondre à vos interrogations.

6.3 Report de rendez-vous

Vous avez la faculté de reporter vos rendez-vous dans un délai maximal de 48 heures précédent le rendez-vous d’imagerie médicale convenue avec nos Partenaires tels que définis à l’article « Modalités de réalisation des Services ».

Vous reconnaissez et acceptez que lesdits Partenaires peuvent reporter les rendez-vous dans un délai maximal de 48 heures avant la date/l’heure convenues avec ces derniers.

6.4 Annulation de rendez-vous

Si vous n’avez pas rempli votre questionnaire, ni effectué vos analyses biologiques, ni pris rendez-vous dans notre centre d’imagerie, le prix des Services éventuellement réglé vous sera intégralement remboursé et vous ne serez tenu à aucun paiement vis à vis de VITA UP.

Si vous avez débuté votre BPS et l’interrompez quelle qu’en soit la raison, vous serez redevable du paiement dans les conditions suivantes :

• 25% du prix si vous interrompez le BPS après avoir rempli le questionnaire ;
• 50% du paiement après avoir effectué les analyses biologiques ;
• 100% du paiement si vous annulez votre rendez-vous dans notre centre partenaire moins de 48 heures avant la date fixée ;
• Si vous annulez votre rendez-vous plus de 48H avant la date prévue et souhaitez le reporter, VITA UP fera ses meilleurs efforts pour trouver une nouvelle date correspondant à vos disponibilités ou déduira 50% du prix du BPS.

Ces règles s’appliquent de manière identique lorsque le payeur n’est pas une personne physique mais une entreprise agissant pour le compte de ses employés ou de ses dirigeants consommateurs.

6.5 Modalités de réalisation des Services

Nous choisissons librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles nous réalisons les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Nous sommes notamment seuls juges des moyens matériels que nous déciderons d’affecter à leur réalisation. Nous sommes entièrement et exclusivement responsables de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont nous assurons la maîtrise complète.

Pour les besoins de l’exécution des Services, nous avons conclu avec plusieurs partenaires médicaux dont des associations de médecins, l’Institut cœur Paris Centre (ICPC) (les « Partenaires »), une convention de prestation aux fins de la réalisation matérielle et opérationnelle des BPS.

A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons un droit à réaliser des BPS dont l’exécution est confiée à nos Partenaires.

Les rendez-vous seront réalisés dans les locaux de nos Partenaires. Les lieux, dates et heures des rendez-vous seront communiqués par tout moyen écrit par VITA UP.

Le BPS comprend la réalisation d’examens de biologie médicale que nous vous proposons d’organiser. Toutefois, dans l’hypothèse où ces prélèvements et analyses ne seraient pas réalisés par nos Partenaires, vous pourrez prétendre à la déduction de leur coût du prix fixé dans le Récapitulatif de commande sur présentation de la facture.

6.6 Nos prestations complémentaires

6.6.1 Maintenance

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Par ailleurs, vous bénéficiez d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, pouvant inclure de la maintenance corrective ou évolutive.

6.6.2 Hébergemente

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un hébergeur certifiée données de santé et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.6.3 Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

7. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

8. Quelles sont nos conditions financières ?

8.1 Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrit sont indiqués dans le Bon pour accord ou sont précisés dans les documents d’inscription (tableau Excel, inscription directe sur la plateforme ou par échange de mail avant l’inscription des bénéficiaires).

8.2 Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Nos modalités de facturation et de paiement sont spécifiées dans le Bon pour accord et la Facture.

Dans le cas où nous devons vous verser une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de nos Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

8.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, après envoie d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, de facturer à notre profit un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la souscription aux Services. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » :

• Le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que :

• Les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que vous n’êtes soumis à aucune obligation de payer.


• Vous avez expressément accepté que les Services vous soient fournis dès votre acceptation des Conditions Générales et que vous renoncez à votre droit de rétractation lorsque les Services auront été pleinement exécutés par VITA UP, dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de payer.


• Si vous demandez à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, nous ne serons redevables que du prix des Services qu’au prorata des Services fournis jusqu’au jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter dans les conditions énoncées ci-dessous.


• Si vous avez débuté votre BPS et l’interrompez quelle qu’en soit la raison, vous serez redevable du paiement dans les conditions suivantes :


• 25% du prix si vous interrompez le BPS après avoir rempli le questionnaire ;
• 50% du paiement après avoir effectué les analyses biologiques ;
• 100% du paiement si vous annulez votre rendez-vous dans notre centre partenaire moins de 48 heures avant la date fixée ;
• Si vous annulez votre rendez-vous plus de 48H avant la date prévue et souhaitez le reporter, VITA UP fera ses meilleurs efforts pour trouver une nouvelle date correspondant à vos disponibilités ou déduira 50% du prix du BPS.


• Si vous n’avez pas bénéficié des Services (pas rempli votre questionnaire, ni effectué vos analyses biologiques, ni pris rendez-vous dans notre centre d’imagerie) le prix des Services éventuellement réglé vous sera intégralement remboursé et vous ne serez tenu à aucun paiement vis à vis de VITA UP.

Si vous exercez votre droit de rétractation nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (sauf si vous acceptez expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter, dès lors que vous n’avez entamé aucune des étapes du bilan (questionnaire de santé, examens biologiques, examens dans notre centre partenaire).

10. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

10.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

10.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Si vous réalisez des témoignages (les « Témoignages ») concernant votre utilisation des Services, nous pourrons vous solliciter afin de :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

A cette fin, nous vous solliciterons afin de recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de vous même ou de vos salariés et collaborateurs et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Témoignages aux fins de promotion de nos Services et/ou de l’activité de VITA UP. L’utilisation de ces témoignages par VITA UP sera conditionnée par le recueil de ladite autorisation signée.

11. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsables ?

11.1 Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Vous reconnaissez que les BPS sont notamment réalisés sur la base des réponses écrites apportées par vos soins dans le cadre de votre utilisation des Services et que la pertinence du BPS en dépend.

11.2 Concernant votre Compte

Vous :

• garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
• reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
• êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à la section “contact” de la Plateforme si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3 Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec nos Partenaires. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec nos Partenaires.

Vous reconnaissez et acceptez que le BPS ne pourra être réalisé qu’au profit de la personne ayant complété le Questionnaire.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice direct subi et vous nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

12. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

12.1 Concernant la réalisation de nos Services

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services convenu, ces délais étant fournis à titre indicatif, nous ne serons pas responsables en cas de non-respect, ces délais étant notamment sujets à la disponibilité des Partenaires.

Nous déclarons avoir, au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un statut nous permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Services.

Nous sommes seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui nous incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. Votre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

12.2 Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de notre Plateforme et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à notre Plateforme qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs)
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
• de l’interruption de la Plateforme du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

Vous demeurez entièrement libre de donner les suites que vous estimerez nécessaires aux recommandations formulées par nos Partenaires.

12.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes pas responsables de toute perte de données.

12.5 Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Nous nous engageons à garder strictement confidentielle et à ne divulguer aucune information à caractère médical et/ou confidentielle vous concernant ou concernant votre personnel, à un tiers ou à toute personne en dehors des dispositions légales relatives au secret médical.

Nous nous portons garant du respect de cette confidentialité par notre personnel et sous-traitants, à l’exception des professionnels de santé qui sont seuls responsables des conséquences dommageables de la violation du secret médical.

13. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services en cas de faute de notre part.

Par exception à ce qui précède, pour tout ce qui relève du domaine médical, notre responsabilité ne saurait être engagée, pour quelque motif que ce soit, les professionnels de santé étant seuls responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute de ces derniers ou de leur personnel, conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

14. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

15. Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.

La force majeure recouvre tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à la section “contact” de la Plateforme.

La résiliation est effective à compter de la demande.

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

17. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les «Obligations essentielles ») :

• ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie vos échanges avec nos Partenaires,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur,
• ne pas permettre à un tiers ou concurrent d’utiliser les Services ou de réaliser une démonstration des Services à un concurrent de VITA UP,
• ne pas céder les Services à un tiers.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :

• suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

18. Modifications des Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons (lors de votre connexion à la plateforme) par tout moyen.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

19. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

20. Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

Annexe

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : [à compléter]

Adresse : [à compléter]

Téléphone : [à compléter]

Adresse électronique : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement puisse s’effectuer par [à compléter].

Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter]

Nom du client : ___________________

Adresse du client : __________________

Signature du client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________